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R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

2° le locataire doit, pendant toute la durée du bail, être titulaire du permis requis, le cas échéant, en vertu de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2) ou de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01) pour exercer des activités d’aquaculture commerciale ou effectuer la récolte commerciale de végétaux aquatiques;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 380 $, est de:

a) 3,80 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 7,62 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,76 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,51 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 369 $, est de:

a) 3,69 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 7,40 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,74 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,47 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2022-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 358 $, est de:

a) 3,58 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 7,18 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,72 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,43 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 350 $, est de:

a) 3,50 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 7,01 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,70 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,40 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2020-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 346 $, est de:

a) 3,46 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 6,94 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,69 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,39 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 339 $, est de:

a) 3,39 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 6,81 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,68 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,36 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2018-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 332 $, est de:

a) 3,32 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 6,66 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,67 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,33 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 327 $, est de:

a) 3,27 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 6,56 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,66 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,31 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 322 $, est de:

a) 3,22 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 6,47 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,65 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,29 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 318 $, est de:

a) 3,18 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 6,39 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,64 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,27 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 313 $, est de:

a) 3,13 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 6,29 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,63 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,25 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 310 $, est de:

a) 3,10 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 6,23 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,62 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,24 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

28. Le ministre est autorisé à consentir la location d’une partie du domaine hydrique à des fins d’aquaculture aux conditions suivantes:

1° la durée maximale du bail est de 20 ans;

3° le loyer annuel exigible, sans être moindre de 304 $, est de:

a) 3,04 $ l’hectare pendant les 5 premières années, puis de 6,11 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a présence d’infrastructures;

b) 0,61 $ l’hectare pendant les 10 premières années, puis de 1,22 $ l’hectare pour les années suivantes, s’il y a absence d’infrastructures.

Les articles 20 à 26 ne s’appliquent pas à cette location.

D. 81-2003, a. 28.

R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 28Versions de la disposition

Article 28
Versions de la disposition